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Résolution des différends
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr. Nous sommes prêts à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. L'organisme compétent est le service de règlement extrajudiciaire des litiges pour les consommateurs et les entrepreneurs e.V., Gohliser Str. 6, 04105 Leipzig, Allemagne. (https://www.streitbeilegungsstelle.org/).
En cas de litige auquel nous les parties ne trouveraient pas de solution, le Client peut avoir recours à la procédure de règlement en ligne des litiges sur https://ec.europa.eu/odr/ conformément au règlement de l'UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement n° 524/2013).
Le Client peut également avoir recours à un médiateur et se rapprocher du Centre Européen des Consommateurs France.
Le Centre Européen des Consommateurs France a pour mission d’informer et d’assister les consommateurs français en matière de droit de la consommation. Il renverra le Client vers le médiateur compétent.
Le Centre Européen des Consommateurs France est accessible aux coordonnées suivantes :
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl, Allemagne
Formulaire de contact en ligne : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/une-question-une-reclamation/
La médiation n’est pas un préalable à un recours juridictionnel.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
