CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) - INTERNET

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le paiement des achats s’effectue :

• soit par paiement par avance effectué par virement bancaire sur le compte suivant :
  • VOSS GmbH & Co. KG
  • IBAN : FR7617629000010011019060008
  • BIC : COBAFRPXXXX
• soit au moyen d’une carte de paiement Visa ou Mastercard ou d’un compte PayPal (ci-après « prestataire de paiement sécurisé »).

A cette fin, le Client déclare accepter les conditions générales du prestataire de paiement sécurisé susvisé.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

A cette fin, le Client informe qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique, à un prestataire de paiement sécurisé, les chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris est impossible ou que l’achat ne peut aboutir, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au système sécurisé 3D secure qui utilise le protocole SSl (Secure Socket Layer). Le compte sera débité lors de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Pour des raisons comptables, le Vendeur n’accepte aucun paiement par chèque.

[LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME]

Le recours au prestataire de paiement sécurisé est soumis à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En application de ces dispositions, le Client reconnaît que le Vendeur:

• peut mettre un terme ou reporter à tout moment la collaboration avec le Client en cas de suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme,
• communique toute opération éveillant des soupçons à la cellule de renseignement financier nationale dans le strict respect de la réglementation applicable. Dans ce cas, le Client peut accéder à l’ensemble des informations communiquées, sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ARTICLE 5 - Livraison

Les frais de livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco (ci-après le « Territoire ») appliqués par le Vendeur sont les suivants (en euros, TTC) :

DPD | Chronopost

UPS

Livraison gratuite à partir d'un montant de 199 €.

Dans la mesure où aucun autre délai n'est spécifié dans l'offre respective, la livraison des marchandises s’effectue après la conclusion du contrat (en cas de paiement par avance convenu, après réception de votre paiement), comme suit :

• France métropolitaine – 1 - 5 jours
• Pour les livraisons vers Monaco et la Corse, il convient d’ajouter 48 heures au délai indiqué ci-dessus.

Aucune livraison n’a lieu les dimanches et jours fériés.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit à l’adresse indiquée par le Client, ou, le cas échéant, à la mise à disposition du Produit dans un lieu préalablement décidé d’un commun accord avec le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Dans ce cas, le délai de livraison à prendre en compte sera celui du Produit commandé ayant le délai de livraison indicatif le plus long.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les frais d’expédition, venant en sus du prix de vente du produit, seront portés à la connaissance du Client au plus tard avant la validation par ses soins de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Veuillez également consulter nos “Conditions Générales de Vente (produits) – internet” sous https://www.cloture-electrique.expert/conditions-generales

Dernière mise à jour : 22.02.2019