Dispositions légales

En France, une circulaire du Ministère de l´Intérieur datant de 1948 et modifiée en 1965 a donné des instructions aux préfets afin de rendre plus sûr l´installation de clôtures électriques le long des voies publiques, des voies privées ouvertes à la circulation publique et dans tout lieu accessible au public où elles sont susceptibles de présenter un danger pour les usagers.

Les obligations incombant à tout installateur de clôture électrique

• L´obligation de signaler la clôture aux passants par des panneaux de signalisation
• L´interdiction d´un branchement direct sur une source d´énergie extérieure et notamment sur le réseau de distribution

Par ailleurs, quand la clôture est installée en bordure d´une voie publique, il doit être fait application des règles en vigueur en matière d´alignement et de permissions de voirie. Renseignez vous auprès de votre préfecture ou de votre mairie.

• Les électrificateurs ne doivent pas être installés dans des locaux présentant un risque d´incendie, tels que les granges et les étables.
• Pour protéger les bâtiments d´éventuels dégâts causés par la foudre, un dispositif de protection contre la foudre (parafoudre relié à la terre) doit être mis en place en amont du câble d´alimentation de la clôture.
• Il est recommandé, lors de l´utilisation d´électrificateurs sur secteur, d´utiliser des interrupteurs différentiels (disjoncteurs de protection des personnes).
• Un seul électrificateur doit être raccordé sur chaque clôture. Dans le cas de plusieurs clôtures électriques se jouxtant, une distance minimale de 2,5 m doit être respectée entre elles.
• Il convient de toujours bien respecter les instructions spécifiques fournies par le fabricant de l´ électrificateur utilisé.
• Il est strictement interdit de connecter un électrificateur sur tout type de fils de fer barbelés.
• Lors de l´installation de la mise à la terre d´un électrificateur, une distance minimale de 10 m doit être respectée par rapport à d´autres systèmes de mise à la terre (par exemple mise à la terre d´un bâtiment).
• Pour les clôtures électriques situées à proximité de routes et de chemins publics, la loi impose l´apposition d´un panneau d´avertissement. Placez ces panneaux “ Attention clôture électrique” de façon bien visible environ tous les 100 m au débouché des chemins et aux endroits où l´on ne s´attend pas à trouver une clôture électrique.
• Les lignes électriques posées à l´intérieur des bâtiments doivent être constituées de câbles haute-tension particulièrement bien isolés, ceci afin d´éviter des décharges électriques dans la maçonnerie.
• Si vous souhaitez franchir des voies privées avec des câbles électriques, installez-les soit sous terre, soit en surface, à une distance minimale de 5 mètres au dessus du sol. Si le franchissement d´une voie publique est nécessaire, consultez auparavant les autorités compétentes.

Le texte suivant du Code Civil Allemand (BGB) §833 (responsabilité incombant aux propriétaires d´animaux) doit également être pris en compte dans le cadre de la maintenance d´animaux:

“ Si une personne est tuée ou blessée, ou des biens matériels endommagés suite au comportement d´un animal, le propriétaire de ce dernier est tenu responsable des dommages survenus, la réparation de ces derniers lui incombant. Cette obligation ne s´applique pas lorsqu´un dommage est causé par un animal domestique dans le cadre d´un élevage professionnel dans les deux cas suivants:

• Le propriétaire de l´animal a fait preuve de respect des règles de surveillance de ses animaux dans le cadre de la circulation.
• Le dommage se serait de toute manière produit, même sous respect de ces règles ”

Cela signifie en d´autres termes:

Le détenteur professionnel d´animaux (par exemple un agriculteur) n´est pas responsable des dommages causés par ses animaux qui se sont échappés, si sa clôture répond aux prescriptions et exigences générales en vigueur, si il contrôle cette clôture régulièrement et si le dommage se serait produit même si la clôture était en bon état de fonctionnement.

Le détenteur d´animaux non professionnel (par exemple un propriétaire amateur de chevaux) est responsable de tous les dommages pouvant survenir.